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Convention · loi n° 85-1473

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1985
Parution au Journal officiel
1 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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