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Projet de loi · loi n° 85-1407

Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1985
Parution au Journal officiel
31 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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