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Projet de loi · loi n° 85-892

Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 août 1985
Parution au Journal officiel
24 août 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juillet 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 85-196 du 10 août 1985 texte de la décision ↗

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