Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 août 1985
- Parution au Journal officiel
- 24 août 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 juillet 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 85-196 du 10 août 1985 texte de la décision ↗
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