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Projet de loi · loi n° 85-772

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

Promulgué

Promulgation
25 juillet 1985
Parution au Journal officiel
26 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 juin 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 85-192 du 24 juillet 1985 texte de la décision ↗

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