Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
Promulgué
- Promulgation
- 25 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 juin 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 85-192 du 24 juillet 1985 texte de la décision ↗
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