Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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