Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 juin 1985 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 85-191 du 10 juillet 1985 texte de la décision ↗
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