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Projet de loi · loi n° 85-695

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 juillet 1985
Parution au Journal officiel
12 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juin 1985 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 85-191 du 10 juillet 1985 texte de la décision ↗

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