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Projet de loi · loi n° 85-699

Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale

Promulgué

Promulgation
11 juillet 1985
Parution au Journal officiel
12 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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