Projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 juillet 1985 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 85-194 du 10 juillet 1985 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.