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Projet de loi organique · loi n° 85-689

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1985
Parution au Journal officiel
11 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 juillet 1985 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 85-194 du 10 juillet 1985 texte de la décision ↗

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