Projet de loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 juillet 1985 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 85-195 du 10 juillet 1985 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.