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Projet de loi · loi n° 85-690

Projet de loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1985
Parution au Journal officiel
11 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 juillet 1985 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 85-195 du 10 juillet 1985 texte de la décision ↗

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