Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la coopération en matiere d'exécution des condamnations pénales
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1985
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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