← Toutes les lois

Convention · loi n° 85-596

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la coopération en matiere d'exécution des condamnations pénales

Promulgué

Promulgation
11 juin 1985
Parution au Journal officiel
14 juin 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.