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Projet de loi · loi n° 85-1372

Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1985
Parution au Journal officiel
26 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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