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Convention · loi n° 85-537

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes

Promulgué

Promulgation
21 mai 1985
Parution au Journal officiel
23 mai 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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