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Projet de loi · loi n° 85-489

Projet de loi relatif aux conditions de cessation d'activite de maitres de l'enseignement public ayant exerce dans certains etablissements d'enseignement prives

Promulgué

Promulgation
9 mai 1985
Parution au Journal officiel
10 mai 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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