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Projet de loi · loi n° 85-96

Projet de loi relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances

Promulgué

Promulgation
25 janvier 1985
Parution au Journal officiel
26 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 janvier 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 85-187 du 25 janvier 1985 texte de la décision ↗

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