Projet de loi relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances
Promulgué
- Promulgation
- 25 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 janvier 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 85-187 du 25 janvier 1985 texte de la décision ↗
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