Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures dans la region des Caraibes (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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