Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1983
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 juin 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 85-190 du 24 juillet 1985 texte de la décision ↗
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