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Projet de loi

Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1983

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juin 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 85-190 du 24 juillet 1985 texte de la décision ↗

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