Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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