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Convention · loi n° 85-672

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
4 juillet 1985
Parution au Journal officiel
6 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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