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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 84-1209

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1984

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1984
Parution au Journal officiel
30 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 84-186 du 29 décembre 1984 texte de la décision ↗

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