Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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