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Projet de loi · loi n° 84-1284

Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1984
Parution au Journal officiel
1 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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