Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des états membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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