Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurite sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972
Promulgué
- Promulgation
- 21 mai 1985
- Parution au Journal officiel
- 23 mai 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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