Projet de loi portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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