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Projet de loi · loi n° 84-1285

Projet de loi portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1984
Parution au Journal officiel
1 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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