← Toutes les lois

Convention · loi n° 85-3

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1985
Parution au Journal officiel
3 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.