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Convention · loi n° 84-1213

Projet de loi autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1984
Parution au Journal officiel
30 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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