Projet de loi autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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