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Projet de loi · loi n° 84-1212

Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1984
Parution au Journal officiel
30 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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