← Toutes les lois

Convention · loi n° 85-4

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1985
Parution au Journal officiel
3 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.