Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.