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Projet de loi · loi n° 85-97

Projet de loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 janvier 1985
Parution au Journal officiel
26 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 1984 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 84-185 du 18 janvier 1985 texte de la décision ↗

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