Projet de loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 1984 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-185 du 18 janvier 1985 texte de la décision ↗
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