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Projet de loi · loi n° 84-1171

Projet de loi relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees

Promulgué

Promulgation
22 décembre 1984
Parution au Journal officiel
27 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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