← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 84-1150

Projet de loi relatif au transferement en France des personnes condamnees et detenues a l'etranger

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1984
Parution au Journal officiel
22 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.