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Convention · loi n° 84-1144

Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1984
Parution au Journal officiel
21 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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