Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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