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Convention · loi n° 84-1143

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1984
Parution au Journal officiel
21 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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