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Projet de loi · loi n° 85-660

Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Promulgué

Promulgation
3 juillet 1985
Parution au Journal officiel
4 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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