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Projet de loi · loi n° 84-743

Projet de loi relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 août 1984
Parution au Journal officiel
2 août 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 juillet 1984 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 84-173 du 26 juillet 1984 texte de la décision ↗

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