Projet de loi relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 1 août 1984
- Parution au Journal officiel
- 2 août 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 juillet 1984 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-173 du 26 juillet 1984 texte de la décision ↗
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