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Projet de loi · loi n° 84-742

Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation

Promulgué

Promulgation
1 août 1984
Parution au Journal officiel
2 août 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 84-176 du 25 juillet 1984 texte de la décision ↗

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