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Convention · loi n° 85-6

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1985
Parution au Journal officiel
3 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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