Projet de loi organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation
Promulgué
- Promulgation
- 13 septembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 14 septembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 84-180 du 12 septembre 1984 texte de la décision ↗
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