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Projet de loi organique · loi n° 84-833

Projet de loi organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation

Promulgué

Promulgation
13 septembre 1984
Parution au Journal officiel
14 septembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 84-180 du 12 septembre 1984 texte de la décision ↗

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