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Projet de loi · loi n° 84-834

Projet de loi relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public

Promulgué

Promulgation
13 septembre 1984
Parution au Journal officiel
14 septembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 84-179 du 12 septembre 1984 texte de la décision ↗

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