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Projet de loi · loi n° 85-729

Projet de loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Promulgué

Promulgation
18 juillet 1985
Parution au Journal officiel
19 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juin 1985 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 85-189 du 17 juillet 1985 texte de la décision ↗

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