Projet de loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Promulgué
- Promulgation
- 18 juillet 1985
- Parution au Journal officiel
- 19 juillet 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juin 1985 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 85-189 du 17 juillet 1985 texte de la décision ↗
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