Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 6 septembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 7 septembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-178 du 30 août 1984 texte de la décision ↗
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