Projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 19 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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