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Projet de loi · loi n° 84-622

Projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail

Promulgué

Promulgation
17 juillet 1984
Parution au Journal officiel
19 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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