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Projet de loi · loi n° 84-576

Projet de loi tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice

Promulgué

Promulgation
9 juillet 1984
Parution au Journal officiel
10 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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