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Convention · loi n° 84-541

Projet de loi autorisant la ratification d'un Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes)

Promulgué

Promulgation
4 juillet 1984
Parution au Journal officiel
5 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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