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Projet de loi · loi n° 84-578

Projet de loi sur le developpement de l'initiative economique

Promulgué

Promulgation
9 juillet 1984
Parution au Journal officiel
11 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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