Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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