Projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 1984
- Parution au Journal officiel
- 2 août 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 84-172 du 26 juillet 1984 texte de la décision ↗
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