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Projet de loi · loi n° 84-741

Projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage

Promulgué

Promulgation
1 août 1984
Parution au Journal officiel
2 août 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 84-172 du 26 juillet 1984 texte de la décision ↗

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