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Projet de loi · loi n° 84-386

Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1982

Promulgué

Promulgation
24 mai 1984
Parution au Journal officiel
25 mai 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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