Projet de loi creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.