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Projet de loi · loi n° 84-747

Projet de loi relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 août 1984
Parution au Journal officiel
3 août 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 84-174 du 25 juillet 1984 texte de la décision ↗

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