Projet de loi relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 2 août 1984
- Parution au Journal officiel
- 3 août 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-174 du 25 juillet 1984 texte de la décision ↗
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