Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 83-166 du 29 décembre 1983 texte de la décision ↗
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